D A du 9 décembre 2014 à 18 heures au motif que les déclarations de l'intéressée annulées résultaient d'un stratagème de l'enquêteur constitutif d'un procédé déloyal.

commissaire-priseur judiciaire, mis fin à la période d'observation, fixé au 5 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

Elle décompte ainsi 30 mois de procédure.

pénale ; Vu les articles 509 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la

au demeurant déclaré comme étant célibataire lors de sa déclaration de revenus de 2023, est visé par deux plaintes pour violence déposées par son épouse, qui déclare d’ailleurs avoir introduit une procédure

d'un non-lieu partiel couvrant l'inculpation litigieuse, l'arrêt attaqué qui autorise de la sorte le magistrat instructeur à censurer, en les privant d'effets, ses propres actes, rend sans objet la procédure

de procédure.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., soupçonné d'être l'auteur d'un vol commis la veille, s'est présenté spontanément dans l'après-midi

en sorte que la chambre d'accusation ne pouvait, comme elle l'a fait, sans méconnaître les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, refuser d'annuler l'ensemble de la procédure subséquente

Sa déclaration d'appel est ainsi rédigée: 'L'objet du présent appel est de faire droit à toutes exceptions de procédure, d'annuler, sinon d'infirmer et à tout le moins de réformer la décision déférée.

indemnisation de son préjudice ; la société le Crédit chimique, aux droits de laquelle se trouve la société EIA, prêteur de deniers, a été mise en cause ; la ville de Paris est intervenue volontairement à la procédure

déclare réguliers des actes de la procédure qu'une précédente décision a annulés ; qu'en l'espèce, saisie par les demanderesses, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête

[S] sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, a annulé ces mêmes actes. 10. Par mémoire du 28 mars 2023, M.

Antsirabe ; La demande de l'intéressé ne pourra qu'être rejetée à défaut de production des originaux en langue malgache ; 2) La loi n°61-25 relative aux actes de l'état civil ne prévoit pas de procédure

Les contrats de vente et de crédit étant interdépendants et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat principal entraîne l'annulation du contrat de prêt subséquent.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 24 mars 2022 sous le n°2200784, Mme A B, représentée par Me Bichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 29 septembre

Elle fait valoir que si l'objet du protocole était bien la procédure d'annulation du permis de construire, la cause de cette procédure n'était pas l'immeuble devant être construit mais l'édification de

G... a saisi le tribunal en annulation de la préemption et réitération de la vente ; que les vendeurs ont demandé reconventionnellement l'annulation de la vente ; Attendu que M. et Mme B...