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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:10-DCC-171

droit de la concurrence

29 novembre 2010

29 novembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Claurolie par le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:14-DCC-166

droit de la concurrence

13 novembre 2014

13 novembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif par Klépierre SA de Corio NV

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DEX-01

droit de la concurrence

30 juillet 2014

30 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-246

droit de la concurrence

17 octobre 2025

17 octobre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Helios par Waterland

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-11

droit de la concurrence

31 janvier 2022

31 janvier 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de Minelli par Stéphane Collaert

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-107

droit de la concurrence

29 avril 2026

29 avril 2026

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CVE par ICG

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-101

droit de la concurrence

30 juillet 2015

30 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de GrosBill SA par mutares AG

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-32

droit de la concurrence

14 février 2023

14 février 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de Vacanceselect par le groupe ECG

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372494cd58014677416ad8

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

avisé et a eu communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie s'est fondée pour prendre sa décision ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la décision de prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e0dcdc6046d479aba02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite : - à titre principal, que les arrêts de travail pris en charge par la caisse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd7cdc6046d478796cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qui, pris dans leur ensemble, empêchaient la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201325

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

D..., lui indiquant la prise en charge de la maladie "plaques pleurales", n'a fait l'objet d'aucun envoi similaire à l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

maladie que lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la fixation de la dotation globale du SESSAD ; qu'en retenant que la prise en charge des frais de transport litigieux s'imposait sur le fondement

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion, prise

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

ASSURANCES CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200803

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Contestant l'opposabilité de la décision prise par la caisse, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200665

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de poste et son décès constaté peu après, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne a pris en charge ce décès au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7dee1cdc6046d4780313d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société KING SECURITE PRIVEE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [I] [R], assistée de son conseil Maître [A] [Z], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44be

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

les sociétés), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée par la société Les Coopérateurs de Normandie (les Coopérateurs) indiquant pour un certain article un prix

Source officielle