des demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à

annexes 1, 2 et 2 bis du même schéma ; 2°) d'annuler l'annexe 4 du SDREA d'Occitanie en tant que le critère n° 6 " Impact environnemental de l'opération envisagée " ne prévoit pas de hiérarchisation au profit

retenir la responsabilité délictuelle du docteur X... à l'égard de la CPAM, la cour d'appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 341 rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Parqueterie Berrichonne, société

résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause devait être réputée non écrite et de l'avoir condamné au profit

résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause devait être réputée non écrite et de l'avoir condamné au profit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Mille coupable des délit et contravention de blessures involontaires, et de la contravention de refus de priorité

conduit à se porter par son propre fait, à la hauteur du véhicule léger de Véronique Y..., celle-ci ne pouvant se douter de cette manoeuvre, puis à se déporter, alors qu'elle ne disposait pas de la priorité

Jean-Claude, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...

Marc X..., demeurant à Aute III Pirae B.P. 5747, Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de l'Etat Français,

I... sur son compte depuis la date de la première présentation de ce chèque, la banque aurait dû affecter en priorité ces versements à la constitution d'une provision en vue de son paiement intégral à

exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité

Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la

légale de réembauche, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information pesant sur l'employeur à l'égard du salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de

. ; que s'agissant de l'ordonnance prescrivant dix séances de kinésithérapie où le prévenu a profité du zéro pour former un 2 et où la fusion avec une ordonnance ne prescrivant que deux séances est déjà

Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit