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196 573 résultats pour « prime variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c24

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de l'entreprise, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2012, que le salarié opère volontairement une confusion entre les primes variables sur objectifs et, comme en l'espèce, les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

obligatoire la prime, variable dans son montant, qui est déterminée sans référence à des critères précis ; que monsieur X... produit ses bulletins de salaire établissant le versement régulier d'une «prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00597

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Monster Worldwide Paris et que la direction financière de la société Monster Worldwide Paris n'avait jamais fait remonter la moindre remarque à la direction générale sur les montants et répartitions des primes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c83ab820aa60963d853a

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

n'hésitait pas à le faire travailler pendant ses congés payés ou même les samedis sans paiement d'heures supplémentaires ni jour de récupération, - qu'il a modifié unilatéralement le mode de calcul des primes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c1c234defd4c4b3b456d

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Les feuilles de paie révèlent le paiement d'une prime variable de fin d'année de 1.000 euros en décembre 2007 et en décembre 2008 et d'une prime exceptionnelle de 500 euros en juin 2008, de 386,12 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033e93c01e21b9a389f12f4

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Il demande également des rappels de salaire au titre de la prime variable 2012 ainsi qu'au titre des droits à congés payés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200599

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'intéressement en 2011 et sept en 2012, et que cette seule circonstance démontre inévitablement qu'au mois de juin de ces deux années-là, la gratification annuelle variable-prime d'intéressement n'a

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb7d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

seront proposés pour l'attribution de la médaille d'or grand module avec palme décernée par la Société Industrielle de l'Est (SIE) et recevront la gratification correspondant, soit 80 % du fixe et de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... faisait valoir que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien d'évaluation annuel lui avait fait perdre le bénéfice de la prime variable annuelle (PVA), dont le versement

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed092

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'allocation correspondant à l'incorporation de la prime variable dans le salaire personnel servant au calcul de cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00989

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

dont les modalités de calcul ont été précisées en délégation unique le 3 novembre 2005 ; que le versement de cette prime résulte d'un usage et que l'employeur est tenu de verser cette prime tant que l'usage

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250563

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2009 du ministre de la justice et des libertés modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 pris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01507

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

demande de dommages-intérêts au titre de la prime variable due pour l'année 2004 et en ce qu'il fixe, au titre de cette même prime et pour l'année 2005, le montant des dommages-intérêts dus à la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

doit être payée intégralement ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas informé le salarié en début d'année des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

doit être payée intégralement ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas informé le salarié en début d'année des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] n'ait perçu la prime variable qu'en septembre 2016 ; - Aucune heure supplémentaire n'a été volontairement dissimulée par la société Matamex, aucune heure supplémentaire n'a été réalisée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01033

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

de la prime variable dite prime personnel cible ; qu'il était clairement indiqué dans les propositions d'avenant au contrat de travail transmises aux salariés concernant un passage à un système de rémunération

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CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3291

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

que le salarié lui prête et ne saurait justifier une prise d'acte, [R] [M] ayant reçu chaque mois des primes variables; Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'un montant de 4,50 % du volume de marge brut (VMB) payé du secteur (appelée sur les bulletins de paie "prime volume marge") et d'une prime trimestrielle, variant selon le pourcentage de réalisation

Source officielle