AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd58014677418869
20 juin 2007
20 juin 2007
X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité
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Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de l'entreprise, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2012, que le salarié opère volontairement une confusion entre les primes variables sur objectifs et, comme en l'espèce, les primes
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