AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01633
14 novembre 2018
14 novembre 2018
versement d'une prime d'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" ; 3°/ que si l'employeur peut accorder des primes à certains
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Chambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] n'est pas fondé à prétendre à un rappel sur la prime de performance : - pour le mois de septembre 2020 car aucun solde n'a été versé au personnel de l'entreprise pour la prime de performance de
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