ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie de salariés ne suffit

de prestations complémentaires mais elle a accepté de faire droit à la demande de rémunération complémentaire concernant la relance du lot 12.

, soit une retraite nette mensuelle de 836,93 euros - 400 points au titre des prestations complémentaires de vieillesse, soit une retraite nette mensuelle de 794,74 euros soit une retraite mensuelle

sa prestation complémentaire, satisfait à son obligation de remise du DCE à l'architecte.

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

société EGSEP n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un aveu de la société Bristol sur l'existence d'un préjudice personnel qu'aurait subi la société EGSEP, distinct du coût de prestations

de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) - ou d'invalidité (à l'exclusion de la prestation

complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents dans

Y... avait souscrit un contrat d'assurance en conformité avec la convention collective du personnel de la boucherie-charcuterie, a réglé les prestations complémentaires; que, le 7 septembre 1989, M.

surplus le redressement ne pouvait être notifié qu'à titre conservatoire, la loi du 28 décembre 1979 excluant de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales dont est

à prestations définies, sans examiner le contrat en cause ni préciser en quoi les principes dégagés par cette jurisprudence pouvaient lui être appliqués, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de

chirurgiens-dentistes sont définis par des conventions nationales, qui entrent en vigueur après approbation par arrêtés interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation