R... était en tout état de cause sincère ; qu'il s'en déduit que dès le 30 septembre 2014, Mme V... co-gérante de la société Méthode et construction était parfaitement informée de la teneur des propos

(pièce n 36), sans préciser la date de communication de ces pièces ni en quoi cette communication avait été tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 135 et 455

à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action exercée par un co-indivisaire

précisait pas le lot dont faisait partie le sous-sol litigieux et que les époux A... se trouvaient sous-acquéreurs d'une partie de l'ensemble immobilier régi par ce règlement dont Mme X... avait été co-indivisaire

entendre que le choc relevé par les experts aurait été fait après la vente et avant les constatations des experts, soit pendant les 33 km parcourus par le véhicule ; que, cependant, l'expert judiciaire précise

Elle précise que la banque n’ayant pas mentionné l’identité du co-titulaire du compte, le commissaire de justice ne pouvait pas dénoncer la saisie au co-titulaire.

Le 13 avril 2023, la société S&Co a retourné la proposition de bail signée à la bailleresse.

constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant

d'ancienneté, congés payés afférents et reliquat de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 à la convention collective de la coiffure précise

situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, 3 ) que le simple fait qu'un courrier, dont la teneur n'est pas même précisée

l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ; II - Sur les délits : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Y..., de l'indemnisation des suites d'un incendie survenu à l'un des immeubles de l'indivision et d'avoir accepté l'indemnité de 300 000 francs proposée par l'assureur ; mais que le notaire a été amené

. ; Attendu que ledit mémoire n'est pas recevable en ce qu'il est présenté au nom de Rudi H..., lequel ne s'est pas pourvu en cassation ; II Sur la recevabilité du mémoire en défense proposé par

... de Sèvres, 92156 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Evriali Shipping Co

sera confirmée ainsi que la confiscation des scellés ; concernant Hasan B... que les déclarations de Jean-Philippe X..., Serdar A... et Kamel Z... constituent à son encontre des charges suffisamment précises

n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

que l'acte notarié soumis à enregistrement révélant seulement l'existence d'une obligation conjointe à la charge de M. et Mme du X... de Y..., il appartenait dès lors, à l'administration fiscale de préciser

. - A... 1er grand cru Verzenay classé en 1952 - grossiste marque à façon MA 1067 sur demande et enfin le numéro d'immatriculation du registre du commerce - 325 527 570 - sans préciser qu'il s'agit