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41 024 résultats pour « prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62eb616904f9e6e2e9d89726

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle expose que le contrat conclu entre elle et Monsieur [J] n'a fait perdre aucune chance à la société Bourbon Concassage, qui n'aurait pas pu « tirer parti » du premier contrat, faute d'avoir satisfait

Source officielle

Page 16 sur 2052

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b942b10ab0632f704b0e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge de la mise en état a rappelé que l'instance avait été enrôlée le 25 juillet 2019, date à partir de laquelle avait commencé à courir le délai de péremption, et a observé que les parties n'avaient

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f131953a33f9365db9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

instance et tend à remettre en cause ce qui a été jugé en première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6273697ca58162057dac65f6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62cd0ec6e91c8e9fcf071244

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Saverne a : - déclaré recevable l'action en responsabilité introduite par la société Cedam à l'encontre de la SA AXA France IARD et

Source officielle
CC

comm

ême formées initialementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00202

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

des prétentions à l'encontre de cette société contre laquelle elle n'avait conclu qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cbfe25450008314930

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [P] a agi contre la SAS [8], laquelle s'est constituée devant la juridiction de sécurité sociale et a présenté des demandes lors de l'audience du 2 décembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a22

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V], d'autre part, sur l'action paulienne engagée par ceux-ci à l'encontre de la société FCH, au sujet de laquelle le premier juge, bien qu'ayant 'débouté les parties du surplus de leurs demandes' dans

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200969

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... a conclu au fond en première instance le 9 juin 2010 et les "conclusions en réplique devant le tribunal de commerce de Montpellier" de la S.A BANQUE DUPUY DE PARSEVÀL sont intervenues le 11 juin 2012

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9175e9a46d1f5a76607b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Contre : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c530e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'appel : . que la société CAMBTP ne peut justifier d'aucune succombance alors qu'elle n'a élevé aucune prétention à son égard en première instance ainsi qu'en appel ; . que nul ne plaidant par procureur

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CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3b

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

QUE le droit d'appel est subordonné à la condition d'avoir été partie en première instance ; qu'il résultait des mentions du jugement entrepris que l'administrateur judiciaire n'était pas partie en première

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils soutiennent encore que comme l'a retenu le tribunal, une novation a été opérée entre le premier mandat conclu le 27 septembre 2017 et le second conclu le 11 avril 2018, entrainant ainsi l'extinction

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CA

1ère Chambre

637dc88a14982305d4c20296

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un protocole de cession de parts en date du 23 mars 2009 rédigé par Maître [C] [B] a été conclu entre les époux [V] [D] et [P] [Y] d'une part, la société NG Développement représentée par sa gérante [L]

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CA

Cour d'Appel

Marseille, qui les a déboutées de leurs demandes dirigéesc/Me A

6253c996bd3db21cbdd88b7e

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Y... et Bendekia Z... d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, qui les a déboutées de leurs demandes dirigées contre Me A... et les a condamnées aux dépens.Dans

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CC

civ3

61372362cd58014677409116

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Y... et X..., architectes, et avec le concours de la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, fait construire un immeuble qui a été vendu par lots en

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CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Groupement d'artisans a également, après une première mise en demeure du 18 septembre 2019, adressé, par l'intermédiaire de sa protection juridique, un nouveau courrier de relance du 3 octobre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01101

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été partie en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu

Source officielle