AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62eb616904f9e6e2e9d89726
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle expose que le contrat conclu entre elle et Monsieur [J] n'a fait perdre aucune chance à la société Bourbon Concassage, qui n'aurait pas pu « tirer parti » du premier contrat, faute d'avoir satisfait
Source officiellePage 16 sur 2052
Pôle 4 - Chambre 10
6780b942b10ab0632f704b0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge de la mise en état a rappelé que l'instance avait été enrôlée le 25 juillet 2019, date à partir de laquelle avait commencé à courir le délai de péremption, et a observé que les parties n'avaient
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