Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

du pourvoi n° T 89-21.486 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 22 mai 1991 ; que, par suite, le pourvoi est sans

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denyse, Marie Y..., veuve Travaille, demeurant

motif légitime ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement de pourvoi ; DECLARE sans objet le pourvoi incident ; !

formé par le procureur général, et qui était fondé sur la seule relaxe du prévenu au regard des deux ordonnances du 30 juin 1945, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi devenu

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

excède les pouvoirs de la formation de référé ; Qu'un jugement ayant statué au fond le 3 septembre 2014 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y... née X..., 2 / M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué a été annulé par un arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'ainsi, le pourvoi

prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 28 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Augustine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la