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229 900 résultats pour « pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8cbb

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd400

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

incident ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 14 juin 1993

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d1c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

B... a formé un pourvoi incident le 2 octobre 1991 ; qu'il a refusé d'accepter le désistement de pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219ecd580146773f545d

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f959d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f39a7

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f5047

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164ff

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001bf

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 mars 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La société Everite, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e68

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

incident contre le même arrêt et déclare s'associer expressément au premier moyen du pourvoi principal ; La société SMF International a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9788

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00155

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La déchéance du pourvoi principal est donc encourue. Irrecevabilité du pourvoi incident examinée d'office 6.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9de

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ; Attendu qu'après

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47a9e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident de

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14ff

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation.

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edaa0

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

le premier moyen du pourvoi incident de M.

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742516b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00948

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'Association APAJH de l'Aude a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ce0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

, que sur les pourvois incidents formés par la société Fructibail et la société RS ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société RS, contestée par la société Fructibail : Attendu que le

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414f9a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... a formé un pourvoi incident le 7 janvier 2003 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

Source officielle

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