condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

à exclure une poursuite effective des contrats de travail par M.

la seule poursuite de l'activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, outre la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février

RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[P] à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, a renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que lorsqu'une diffamation

chambre criminelle, en date du 17 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens uniques

-4 du même code ne seraient pas respectées et que l’arrêté précise que les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 de ce code sont protégés par l’arrêté initial ; en outre, une zone de chalandise poursuit

la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... a été poursuivi

[V] [H], né le [Date naissance 1] 2004, a fait l'objet de poursuites pour vol aggravé, en récidive. 3.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que M.

chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

société qui l'employait ; qu'en conséquence, il n'apparaît pas que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier, même momentanément, ces documents ; qu'il convient de relaxer X... des fins de la poursuite

du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique du

G... n'avait pas connaissance, au moment de la conclusion de la transaction, du fait qu'il pourrait être personnellement poursuivi par les autorités américaines la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29 ,alinéa 1er

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.