sur la rivière Allier dans la section comprise entre le pont Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) de Saint-Loup et les lieudits "Les Taillables" et "Vermillières" respectivement sur les

dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine public fluvial

B pour stationnement illégal de son véhicule BMW S5 sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin Est, au port Sainte-Catherine à Nancy ; - les faits ainsi constatés constituent

Vu la procédure suivante : La société Iemants, d'une part, et les sociétés VCF TP Lyon, Vinci construction maritime et fluvial et Lyonnaise d'éclairage, membres du groupement d'entreprises avec lequel

, en amont du pont de Nogent, n'étaient pas comprises, lorsqu'ont été posées les grilles fermant l'accès des pontons, à l'intérieur du périmètre, délimité à l'aval de ce pont, qui avait été concédé à la

requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2022 et 2 mars 2023, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SCI Alvi, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le stationnement sans autorisation de la péniche "8ème Art" au Port de Grenelle à Paris est,

Le Bret, de Lanouvelle, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS, - les conclusions de M.

de colza à la société Kampffmeyer-France (la société K.F.) avec clause de réserve de propriété ; que, lors du chargement de cette marchandise sur la péniche "Le Rêve", a été établi un connaissement fluvial

NEGOCIABLE VAUT TITRE DE PROPRIETE" , ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LA COOPERATIVE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE "LE CONNAISSEMENT FLUVIAL ...

partiellement droit à leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à l'expulsion des bateaux-logements stationnés sur le domaine public fluvial

A B, en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " CH'TI BONHEUR ", immatriculé B1517, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 92.950, en rive

Ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie qui a été constatée par un procès-verbal, porté à la connaissance de M.

B A, en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " TI LAURENT ", immatriculé P 14176 F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 0.300, en rive gauche

Selon l'article L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre

Elle soutient que : - l'action publique est prescrite ; - le bateau " B 1er " n'occupe plus l'emplacement litigieux sur le domaine public fluvial.

B A, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial à vocation économique sur le port du lieu-dit de Terre-Nue sur la commune de Viviers-du-Lac, ensemble la décision de rejet tacite

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'établissement Le Grand port