La société Soletanche Bachy a souscrit plusieurs polices d'assurance santé et prévoyance auprès de la société GAN, par l'entremise de la société Cofape. 3.

du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil

attaqué (Versailles, 22 janvier 1993), que, de 1974 à 1976, la Société pour l'édification des logements économiques (SELEC), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de villas et un bâtiment collectif

domicile (ou dans les bureaux de laquelle) elle est faite ; que l'on ne discerne pas quelle présomption de contrainte, voire de garde à vue virtuelle, il en résulterait ; que les fonctionnaires de police

faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974 et de l'article 15, alinéa 2, du pacte international de l'ONU sur les libertés civiles et politiques

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police

X..., visant des faits commis le 21 juillet 1995, a fait l'objet de procès-verbaux de la police nationale, transmis au parquet, où ils sont parvenus le 7 septembre suivant, de sorte qu'au moment de la

portables appartenant aux mis en cause dans ces faits du 8 mars 2010 ; "alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que le doute doit profiter à l'accusé ; que seule la participation collective

X... soulignait dans ses conclusions que son employeur l'avait poussé à démissionner en lui retirant l'usage de la voiture, en lui fermant l'accès à son bureau et en le dénonçant aux services de police

Laurence X... coupable de détention illicite de stupéfiants, en l'espèce de graines de cannabis ; " aux motifs que " lors de leur intervention dans les locaux du Rail Théâtre de Vaise (Rhône), les policiers

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'association Le Réseau "Sortir du Nucléaire" de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le président du tribunal de police

de l'employeur dans des domaines particuliers tout en constatant que dans le domaine particulier d'exercice de leurs fonctions de responsable de la restauration à bord d'un bateau, la convention collective

1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés par les officiers de police

fait valoir que les aides soignantes admises à la retraite n'avaient pas été remplacées par des aides soignantes mais par du personnel plus qualifié (infirmière, sage-femme) ce qui correspond à une politique

[R] [N] ; - fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de M.

il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale que, seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être transcrites, ce qui implique de la part de l'officier de police

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif