Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000043504001
22 avril 2021
22 avril 2021
ACCORD DE CONTINUITE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL / A L'ALLOCATION D'OCCUPATION ADMINISTRATIVE / AUX CLASSIFICATIONS METIERS CONSEIL-VENTE SUR LE POINT DE VENTE EN DISTRIBUTION SELECTIVE - ACCORDS D'ETABLISSEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10345
7 avril 2016
7 avril 2016
, de responsable d'exploitation, elle est devenue responsable logistique, ce qui constitue une modification déclassante de ses fonctions d'origine, et ce alors même qu'elle continuait à visiter les points
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163920bc171f9a1fe14c653
19 janvier 2011
19 janvier 2011
de vente sur le territoire contractuellement attribué à la société L&SUD ou d'y consentir une franchise à un tiers et imposait au franchisé l'ouverture d'au moins trois points de vente exploités directement
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5835a
12 juillet 1993
12 juillet 1993
en dehors du point de vente agréé alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 6 février 1986 et 29 avril 1986, diligentés au vu d'une ordonnance émanant
Source officiellecomm
6079d3ba9ba5988459c598cc
14 mars 2006
14 mars 2006
Marseille ; que l'article 7-3 de ce contrat stipulait : "l'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du présent contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02289
23 novembre 2011
23 novembre 2011
boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour le voir condamner à communiquer le jour de fermeture hebdomadaire de son choix pour les établissements et points
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
20 mai 2005
comprenant l'installation d'un point de vente loisirs culturels de 3 900 m², d'un point de vente alimentaire de 1 450 m², de quatre points de vente intermédiaires pour une surface totale de 2 200
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58874
2 avril 1996
2 avril 1996
: Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que " l'existence et l'exploitation du point
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
26 avril 2017
de modification substantielle de ce point de vente.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc1f
5 mars 1991
5 mars 1991
régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 19 du 25 octobre 1973, M. le préfet du Nord a, par application de l'actuel article L. 221-17 du Code du travail, imposé aux entreprises exploitant un point
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200688
7 mai 2008
7 mai 2008
désignant un huissier de justice pour, notamment, se faire remettre par la société CSF tout document relatif à une action qu'aurait organisée cette dernière afin de s'emparer par des moyens frauduleux de points
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685071
23 décembre 2016
23 décembre 2016
de vente devant la commission technique interne du groupement des Mousquetaires, de respecter l'identité visuelle du réseau et ses modalités d'organisation du point de vente, de réaliser certains investissements
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] [J] a conclu 48 contrats de paris dénommés " Parions Sport " proposés par la société La Française des Jeux (la FDJ) dans un point de vente agréé par elle pour un montant total de 3.200 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'appelante ne peut utilement contester que la reproduction par la SMDV de l'identité visuelle des points de vente de la SDV crée manifestement un risque de détournement de clientèle évident.
Source officielleChambre 4-1
62760c19593736057d78a8c4
6 mai 2022
6 mai 2022
Madame [X] invoque la classification du niveau VI, échelon A de la convention collective relative au responsable du point de vente ainsi décrite : ' Responsable de point de vente Le responsable de point
Source officielleChambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
[L] lequel suite à un signalement fait par le salarié sur un vol commis dans le point de vente d'[Localité 5] lui indique ' Ce point de vente a déjà fait l'objet de problèmes de caisse par la non remise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de vente, celle-ci informait la société LE PORTABLE TELECOM par courriers recommandés adressés le 6 juillet 2004 à ses différents points de vente de sa décision de ne pas renouveler les contrats considérés
Source officielleChambre Sociale
637dc85714982305d4c201ec
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lors de la venue de cette dernière sur le point de vente, vous lui avez dit « ne t'inquiète pas [A], je ne mate pas ton cul » alors qu'elle quittait le point de vente pour prendre son véhicule.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00775
20 septembre 2016
20 septembre 2016
moment, accepté l'implantation, la création ou la transformation d'un point de vente aux couleurs de la société Point S France dans la zone réservée à M.
Source officiellecr
61372648cd580146774245ca
6 janvier 2004
6 janvier 2004
général d'exploitation, Jean-Claude Y..., dont le contrat du 1er février 1990 spécifiait cette délégation, étendue le 3 février 1997 à la réglementation du repos hebdomadaire et de l'ouverture des points
Source officiellePage 16 sur 6611