la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Graziella X... a été convoquée pour le 15 juin 1999 devant

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Palchem, après résiliation du contrat qui la liait à la société Chimie et Biologie, l'a assignée en paiement de diverses sommes devant

IL LES INFORME, EN MEME TEMPS, QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR SE POURVOIR CONTRE LES RESULTATS DU REMEMBREMENT

correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui, pour recel de détournement de fonds publics, l'a condamné à quarante jours-amende à 40 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

été faite conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale et que le juge des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat

M. et Mme [O] soulèvent la prescription de l'action de la Caisse d'épargne en faisant valoir que le point de départ du délai pour agir de la banque court à compter du versement des sommes et que ces sommes

été faite conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale, et que le juge des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat

P... a été, depuis le 15 mars 2010, constante dans les accusations à l'encontre de son père, tant devant les policiers ou les gendarmes que devant les experts psychologue et psychiatre ou devant le magistrat

état de liquidation des biens ; Sur les intérêts : Considérant que les dispositions de l'article 39 de la loi précitée du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle à ce que le juge administratif fixe le point

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

le permis de construire attaqué et ayant le même objet que celui-ci - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance - Notification [1].

CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election du maire et des adjoints - Point de départ (1).

ELEMENTS DE FAIT DECRITS PAR L'EXPERT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT

EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE DES DECISIONS PREFECTORALES ET DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECITEES CONSTITUE LE POINT

EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE 129 LOGEMENTS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SAINT-EGREVE DEVANT

de poursuite est intervenu le 23 juillet 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui était tenue par les termes de sa saisine, et dont l'appréciation de la date de remise des fonds, point

de départ de la prescription applicable à la demande indemnitaire de Mme Iris Y... est la date du 22 janvier 1993 ; qu'au demeurant, ce point de départ du délai de prescription au 22 janvier 1993 est

preuve de l'état alcoolique ; que l'intéressé a, ensuite été placé en garde à vue à compter de 14 heures 05 ; Attendu que le prévenu, poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a, devant