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6 430 résultats pour « pluralité d'exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110330

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03381_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10656

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419aef

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

soutenu que la citation à comparaître délivrée à la demande du ministère public était nulle puisqu'elle ne comportait pas le visa de l'article R. 260-2 du Code du travail ; que pour écarter cette exception

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu que la société Tariau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de pluralité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La banque espagnole a soulevé une exception d'incompétence territoriale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201039

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

provisoire d'un jugement ou la procédure d'exécution forcée ; que la situation d'espèce ne correspond pas davantage aux cas définis dans l'article 26 de la loi du 18 juin 1878 ; qu'en conséquence, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

leur ensemble, ces faits caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5°/ que saisi d'une pluralité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641432

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2141231-2280497

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

  Au titre de l’article 46 (force contraignante et exécution des arrêts), elle estime que la violation trouve son origine dans un problème tenant à la mise en œuvre du programme d’instruction religieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403682_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commercial, eu égard à l’origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300052_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896b4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de ses demandes, fins et prétentions au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596aa

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44938

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUDACIER, LES DEFENDERESSES AVAIENT ARTIFICIELLEMENT PROLONGE LA SURVIE DE CELLE-CI ET CONTRIBUE A SON PASSIF; QUE LA SOCIETE UNION DES BANQUES SUISSES ET LA SOCIETE BANQUE DU SIMPLON ONT SOULEVE L'EXCEPTION

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

s'agissant de la zone de Melun, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

durée des émissions consacrées aux événements sportifs ; que la couverture sportive et la durée des IRL ne peuvent être des arguments de sélection ; - au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206509_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409413_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

du 8 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a accordé un permis de construire un immeuble (R+3) de 10 logements sur un terrain situé 34 avenue du Vercors à la société Pluralis-Sha

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

d'Etat, l'association " La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle