Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

de cession globale où elles ont été comprises avec, pour préalable à la conclusion de ce plan de cession, la confusion de leurs patrimoines ordonnée par le jugement du tribunal de commerce ; que, dès

de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle

B..., président du conseil d'administration, qui faisait l'objet de poursuites pénales et avait été placé sous contrôle judiciaire; que sur la déclaration de cessation des paiements de M.

A..., gérant, qui faisait l'objet de poursuites pénales et avait été placé sous contrôle judiciaire; que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par M.

X..., ès qualités, la société Ardal et la société Hôtel de la Plage ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2001), que le jugement du 14 janvier 2000 ayant arrêté

en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, que, chargé de veiller à l'exécution du plan, le commissaire à l'exécution du plan est un simple organe de contrôle qui n'est pas partie à l'acte de cession et

a autorisé la cession de l'entreprise au profit de l'Union de mutuelles Aveyron santé ainsi que la suppression d'un poste de directeur ; que le 8 octobre 2003, M.

de continuation présenté au nom de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en laissant sans réponse les critiques du plan de cession exposées dans les conclusions

de cession, pour en mettre en oeuvre les dispositions, seul le commissaire à l'exécution du plan de cession a qualité pour défendre à l'action en revendication exercée après l'ouverture du redressement

déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement «

de cession de la société BBC, placée en redressement judiciaire, au profit de la société SMI ; que M.

Y..., le redressement judiciaire de la société a été prononcé; qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a déclaré irrecevable la proposition de plan de continuation présentée par M.

Au terme du processus de cession, Place des Tendances, un des leaders dans la vente en ligne de vêtements en France, avait été revendu au groupe Printemps pour 30 millions d'euros.

Z..., demeurant Place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, 3°/ de l'Association pour la Gestion des Créances

des créanciers mais qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le paiement du prix de cession qui devait être versé dans un délai de dix mois du jugement n'avait pas mis fin au plan de cession

[A] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.