dans l'acte de renvoi, ne peut être relevé d'office que si le président de la cour d'assises a mis en mesure l'accusé ou son avocat de présenter leurs observations à ce sujet avant réquisitoires et plaidoiries

société) de son action paulienne dirigée contre les consorts A..., après avoir énoncé que l'ordonnance de clôture du 17 octobre 1989 avait été "régulièrement reportée au 15 novembre 1989, date des plaidoiries

Nal, conseiller à la cour d'appel, qui a seul entendu les plaidoiries, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré alors que la décision devrait constater l'accomplissement de cette formalité ; qu'en

saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, pour décider qu'il y avait lieu de la confirmer en toutes ses dispositions, quand il résultait de ses propres constatations qu'à l'audience de plaidoirie

de déclarer irrecevable leur action dirigée contre le liquidateur de la société Villa Sainte Rose, alors « qu'est recevable la note en délibéré qui fait état d'éléments postérieurs à l'audience de plaidoirie

affirmer que la péremption de l'instance était acquise au 2 juin 2022, au prétexte que la circonstance que le conseiller de la mise en état n'ait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, société à responsabilité limitée, dont le siège

pas uniquement en perte de capacité fonctionnelle, indemnisable au titre de l'incapacité permanente partielle, mais en une privation soit d'activités sportives ou de loisirs spécifiques, soit des plaisirs

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1994) d'avoir déclaré leur appel irrecevable au motif que le jugement faisait en tous points droit à leur thèse alors, selon le moyen, que, premièrement, un plaideur

Sevenier, président, en son interrogatoire, Me B..., avocat en ses plaidoirie et conclusions, M.

civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries

l'exécution et du paiement des marchés (jugement entrepris, p. 7, 2ème attendu) ; "alors que, de première part, les débats, distincts de l'instruction à l'audience, ne s'achèvent qu'après les plaidoiries

1 / qu' en application des dispositions conjuguées des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 102 du décret du 19 décembre 1991, lorsque le montant de la provision versée par le plaideur

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée qu'après le rapport fait par le président, Me X... a plaidé

présente, et qui mentionne la présence de M. le président Grellier et Mme Bodin ; qu'en présence de la contradiction existant entre le plumitif et l'arrêt, qui ne permet pas de savoir si l'audience de plaidoirie

: Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe de la contradiction dès lors qu'il résulte du procès-verbal de constat du 20 mai 1998 que figuraient dans le dossier de plaidoirie

procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les avocats des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries

[M] avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry prononcé le 20 septembre 2010 et publié le 7 octobre 2010, soit avant l'audience de plaidoirie (du 12