DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,

alors qu’aucun contrat ou cession de contrat portant sur les droits d’exploitation de ces albums n’avait été conclu avec celle-ci, la société YOUNG TREE INC, qui revendique des droits de producteur phonographique

excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique

Exposé des faits et de la procédure L'EURL OMERTA exerce principalement une activité d'édition musicale phonographique et graphique sous toutes ses formes sous le nom commercial OMERTA 47 RECORDS.

exécution de ces actes et de faire droit à l'appel en garantie formé contre lui ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la société Mélodie distribution, professionnel de la distribution de phonogrammes

néerlandaise DDB Needham The Way et à la société Imako production audiovisuelle (aujourd'hui groupe Gramma) ; qu'à la demande expresse de la SEMVAT, ces films ont été sonorisés à l'aide d'extraits du phonogramme

[R] en exécution du contrat du 1er juillet 1998, celui-ci prévoit en son article 5 le versement de royalties « calculées sur 100% des ventes réalisées (...) sur les supports phonographiques reproduisant

droits du producteur de phonogramme.

Y..., produit deux phonogrammes du commerce contenant les oeuvres dérivées « A vava inouva 2 », « Révolution (Tagrawla 2) », « Illusions (Awah Awah 2) » et « Mémoire (Cfiy 2) », ainsi qu'un DVD reproduisant

CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN, avocats au barreau de TARBES INTIMEE : SOCIETE SPRE-Société Civile Pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes

dans l'arrêt ; Attendu que dans ses motifs, l'arrêt, élidant un nom et un membre de phrase, énonce "que pour accueillir la demande, à laquelle s'est associé le Syndicat national de l'édition phonographique

1997, confient le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme

rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie : « Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 31 et 34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes

propres programmes, constituait une altération de ces oeuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes

Mais attendu que, procédant à l'interprétation des conventions, rendue nécessaire par leur imprécision, la cour d'appel a retenu que la cession portait sur les seuls enregistrements sonores sur phonogrammes

[K] [L], dit '[F]', exerce dans le domaine de la conception de compilations musicales ; Que la SAS SONY a pour activité principale la production et la commercialisation de phonogrammes et de vidéogrammes