, en page 1, qu'il ne peut être considéré comme « une reconnaissance des garanties stipulées » ni une « reconnaissance des responsabilités éventuelles », et qu'il « n'implique donc pas la prise en charge

situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes

, luxueuse et sans soucis constitue le préjudice même qui peut être compensé, à condition d'être établi et d'être créé par la rupture du mariage, par la prestation compensatoire ; qu'en accordant dès lors

droit sur l'évaluation de ce préjudice, il a ordonné une expertise ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur d'acte ne peut

lorsqu'il y a destruction partielle de la chose, par suite d'un cas fortuit, la résiliation fondée sur l'article 1722 du Code civil est en revanche exclue dès lors que l'immeuble, simplement dégradé, peut

de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident dont il avait été victime; "aux motifs que l'argumentation

peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant M.

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ;

l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été compris dans sa demande initiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative aux pertes

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur peut

préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'élément de préjudice constitué par la perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

recevable l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, que l'exposante n'a aucun intérêt à soulever l'irrecevabilité de son intervention dès lors que le recours de cette caisse ne peut

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE PERI

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du