administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte

L... fait valoir que « le public avait déjà grandement anticipé le principe d'une perte au titre du premier semestre 2010 » avec la prise de connaissance de la chute du chiffre d'affaires qui avait été

de la répétition du prix de vente 1.710 € au titre du préjudice de perte de chance1.500 € au titre du préjudice moralà titre subsidiaire, - PRONONCER la résolution du contrat intervenu le 15 avril 2025

des dépenses de santé avant consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de de 5 106,43 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; - au titre des pertes de revenus

J... ; que le juge du premier degré, après avoir écarté toute perte de chance au titre d'une promotion professionnelle du défunt et retenu la somme de 20,939 euros du point de rente, a accordé les sommes

d'aide sociale a enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de procéder à un réexamen des droits de Mme B...à bénéficier, à compter du 8 octobre 2009, d'un plan d'aide adapté à son degré de perte

Elle a déclaré la perte de son titre de séjour aux services de la préfecture de police le 17 mars 2023, ainsi que via le site internet " étrangers-en-France " du ministère de l'intérieur le 4 avril 2023

Ce Gouvernement conteste toutefois que ce processus ait entraîné une perte de propriété.

limité par l'obligation qu'il a de ne causer aucun dommage aux tiers dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; que le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé en l'absence de toute

Elle soutient que : - du fait de la perte de son titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour en France ; - en l'absence de titre de séjour, elle ne peut circuler librement

A la suite de la perte de son titre de séjour, il a déposé, le 29 octobre 2024, une demande de duplicata sur le site de l'ANEF.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 232 681,65 euros à titre d'indemnisation de sa perte de recettes, alors « que le juge ne peut méconnaître les limites du

Il a signalé la perte de ce titre de séjour auprès de la préfecture de police le 21 octobre 2021, qui l'a informé par courriel du 8 novembre 2021 de la dématérialisation de la procédure.

Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Évry a : - Condamné la société AXA FRANCE IARD à indemniser la société HOTEL DU GOLF D'[Localité 2] de ses pertes d'exploitation au titre de

X... avait subi une perte de revenus imputable à l'accident, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles circonstances pour refuser d'indemniser la perte de revenus au titre des droits à la retraite

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est empêché d’entrer sur le territoire français faute de droit au séjour en raison de la perte de son titre de séjour qu’il a

de l'indemniser de ses pertes de salaires ; - la condamnation de la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17 décembre

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il était titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 1er décembre 2025 ; que depuis la perte de son titre de séjour déclarée