courrier en date du 16 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2010 ; Que, par courrier du 22 décembre 2010, la province sud a mis fin à ses fonctions pour perte

a violé ensemble les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que l'employeur indiquait clairement dans ses conclusions d'appel que les faits reprochés au salarié et la perte

de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, - que les reproches énoncés à l'appui de cette perte de confiance sont totalement insuffisants pour justifier une telle mesure et doivent être

X... ; qu'en décidant que la société avait entendu placer le débat sur la notion de perte de confiance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi

de fuites d'informations techniques et commerciales, qui avait justifié le licenciement de Mme Valérie Y..., était réel et intolérable ; alors, d'autre part que, constitue un motif de licenciement la perte

présent, la cour d'appel qui constate que la société Champigny avait indiqué, dans la réponse qu'elle faisait à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, que celui-ci avait été provoqué par la perte

besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au juge de rechercher si les motifs du licenciement sont réels et sérieux ; qu'en refusant de rechercher si la perte

mesure que devait prendre le juge judiciaire, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la perte

des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance constitue un motif légitime de licenciement lorsqu'elle est fondée

La cour constate que la perte de confiance liée au fait pour M.

réintégration légale à l'issue du service national et sans mise en garde préalable ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Poly-Publicité soutenant que lesdits agissements étaient déterminants d'une perte

embauché le 10 juin 1993 par la société Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur lui reprochant la perte

équivalent à celui précédemment occupé ; alors, en deuxième lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le grief de perte

perte de confiance.

°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 mars 2026 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) LA cuisine Bordeaux Mérignac a prononcé son licenciement pour perte

été licencié le 20 septembre 1991 par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte

; qu'en l'espèce, l'ensemble des points soulevés au soutien de la perte de confiance renvoient à des comportements volontaires et fautifs de la salariée et s'analysent donc comme des motifs disciplinaires

Contrairement à ce que soutient la requérante, les arrêtés contestés des 8 et 15 octobre 2021 mentionnent le motif de son licenciement, fondé sur la perte de confiance avec l'autorité territoriale.

chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte

Or les motifs retenus par l'employeur sont des insuffisances professionnelles et une perte de confiance, ce qui, a priori, ne relève pas de la faute.