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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210171
17 mars 2022
17 mars 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69ef1b67cdc6046d47aff450
24 avril 2026
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE du 24 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edf9b
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Jean-Jacques Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section B, 27 juin 1985) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée, alors, d'une part, qu'aucune dérogation
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[G] [M] ont demandé au tribunal de constater la péremption de l'instance introduite par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250bba731fad7dd353c8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 à 393, 542 et 561 du code de procédure civile : sur la péremption de l'instance, - de juger que le délai de péremption
Source officielle11e chambre
628733a0c1d4e9057d6130f5
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Sofrabrick, demande à la cour de dire et juger que la péremption d'instance n'est pas caractérisée, de rejeter l'exception de péremption et de rejeter l'ensemble
Source officielle11e chambre
628733a1c1d4e9057d6130f7
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Sofrabrick, demande à la cour de dire et juger que la péremption d'instance n'est pas caractérisée, de rejeter l'exception de péremption et de rejeter l'ensemble
Source officielle11e chambre
628733a1c1d4e9057d6130f9
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Sofrabrick, demande à la cour de dire et juger que la péremption d'instance n'est pas caractérisée, de rejeter l'exception de péremption et de rejeter l'ensemble
Source officielle11e chambre
628733a3c1d4e9057d613103
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Sofrabrick, demande à la cour de dire et juger que la péremption d'instance n'est pas caractérisée, de rejeter l'exception de péremption et de rejeter l'ensemble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00719
7 juillet 2009
7 juillet 2009
de l'instance ; que le juge commissaire, qui a constaté la péremption de l'instance, a rejeté la créance de la société Natiocredibail ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2aaca0c5f000839917f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88592
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle demande, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à constater d'office la péremption d'instance et d'ordonner la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.
Source officielleChambre 1-5
68e5f348e11beca089b88e0a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2025 la Sci les Cinq Oursons conclut au rejet de la péremption d'instance.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
Or, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance à la date du 26 juin 2025.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab5d7ef77d000880b356
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Exposé des moyens des parties sur la fin de non-recevoir tirée de la péremption: L'intimée soulève la péremption d'instance en soutenant qu'il a fallu attendre le 16 juin 2022 pour que l'appelante
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance La société soulève la péremption au visa des articles 386, 389 et 390 du code de procédure civile en faisant valoir que l'URSSAF n'a accompli aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00322
11 avril 2018
11 avril 2018
] ; Aux motifs que « la SAS RIO TINTO FRANCE conteste la péremption d'instance retenue par le juge des loyers commerciaux aux motifs que suite à sa déclaration de créance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e7418bac880aa7ee21f2ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'affaire au rôle par Monsieur [H] [V] en date du 27 Mai 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrôlée le 19 Juin 2025, Vu les conclusions de Monsieur [H] [V] en date du 19 Juin
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecae1
6 mai 1987
6 mai 1987
rejeter l'exception de péremption d'instance et condamner M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6e48616ed0f8cd501a
2 mai 2023
2 mai 2023
par ordonnance rendue en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans
Source officiellePage 16 sur 1737