Il considéra que l’entrée en vigueur de la loi n o 4454 après l’exécution de la peine privative de liberté n’empêchait pas son application aux peines accessoires découlant d’une condamnation en application

et à la peine accessoire d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pour une durée de cinq ans.

Au total, la cour d'appel le condamna à une peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

de quatre mois et un jour d’emprisonnement, aux peines accessoires d’interdiction d’occuper une fonction publique et du droit de suffrage actif et passif pendant la durée de la condamnation, ainsi qu’

Au total, la cour d'appel le condamna à la peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

(au motif que la mesure en question était réservée aux représentants des seuls condamnés pour des délits politiques), au principe de la présomption d’innocence (au motif qu’elle s’apparentait à une peine

, de l'exécution d'une peine accessoire.

dispositions applicables en l'espèce ; cependant, ayant constaté que l'infraction s'était entre-temps prescrite, il sollicita la relaxe du requérant en raison de la prescription et l'application de la peine

octobre 1984 le tribunal statuant par contumace de l'accusé le reconnut coupable et le condamna à sept années d'emprisonnement, à l'interdiction perpétuelle des charges publiques ainsi qu'à d'autres peines

        Le 7 novembre 1985, le requérant fut condamné par la cour d'assises de Naples à vingt-trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à d'autres peines accessoires.

inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

  131 ‑ 26 du nouveau code pénal en fait une peine accessoire ou complémentaire de certaines peines prononcées par les juridictions répressives, et que le candidat dont le compte de campagne

peine et ordonna son expulsion (arrêt n o   4721/2007).

  » Article 66 «   L’exécution [de la peine complémentaire] commence après la fin de la peine principale ou après l’intervention de la grâce présidentielle qui dispense de l’exécution de la peine

Le tribunal appliqua en outre aux requérants les peines accessoires de l’interdiction des fonctions publiques pour une durée de cinq ans et l’interdiction d’exercer une activité commerciale pour une durée

En 1998, sa condamnation et sa peine furent confirmées par la cour d'appel d'Athènes siégeant en formation de cinq juges. 18.

Le tribunal condamna ensuite les requérants à des peines respectives de dix-sept ans, quinze ans et dix-huit ans d’emprisonnement.

xa0; : - En toute autre matière le coupable de faux témoignage sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 50   000 à 500   000 Francs guinéens, il pourra l’être aussi des peines

, et accessoirement, violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires