B..., cette infraction n'est pas contestée, une peine de 700 euros d'amende sera prononcée de ce chef ; concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 13 octobre 1999, chauffeur M.

[G] coupable de complicité de ce délit et l'a condamné à une certaine peine ; il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM, dit que M.

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à enlever ses compteurs de gaz implantés dans le mur privatif des consorts [M]-[V], alors : « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le défaut de

des actions dérivant du contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

à la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine

de culpabilité lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure, entraînent une cassation partielle sur la peine et induisent que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine soient

[F], sans avoir régulièrement convoqué l'avocat de la personne mise en examen, alors « que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les

En application du premier de ces textes, pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée

du réseau de distribution d'électricité (PRDE) et, plus généralement, tout document prescriptif devront être soumis à la consultation préalable du comité central d'entreprise de la société ERDF, que la

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 11 mars 1999, qui, pour vols avec arme et assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine

Y... coupable des faits de recel de bien provenant de l'abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., concernant le financement des travaux, condamné Mme X..., épouse Y..., à la peine de six mois

boulangerie et de boulangerie-pâtisserie ; que le président du tribunal de grande instance de Millau, statuant en référé, par ordonnance du 10 mai 1989, a ordonné à la société Le Pain d'Or le respect des prescriptions

casier judiciaire ; que si en page 4 du jugement, reprenant l'identité des prévenus, le tribunal indique que Raymond X... est déjà condamné, les motifs retenus par cette juridiction pour justifier les peines

R... serait couverte par la prescription car lui n'avait jamais été en fuite mais était connu des administrations publiques sous l'identité de M. N...

du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus (Gérard X..., Maurice A..., Marcel A..., Paulette Z..., épouse H..., Bernadette F..., épouse M..., Henri D..., Maurice I...) à une peine