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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002202493
17 janvier 1996
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise".
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2972247-3275419
17 décembre 2009
:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
complémentaires de la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et de la confiscation du véhicule sont encourues ; que, par son article 22, dont la société NAVX demande l'annulation pour
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003310896
27 octobre 1998
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002857803
27 juin 2006
De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 2.
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001585289
1 avril 1992
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200791
1 juin 2017
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2.
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC005337207
23 août 2011
» GRIEFS Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint qu’il s’est vu infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. " 3.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC005143317
16 février 2023
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6
cr
61372617cd58014677422e38
25 juin 2002
motifs que le juge d'instruction ne pouvait, sauf à violer les droits de la défense, renvoyer Pascal X... devant la juridiction de jugement sous une qualification faisant encourir au mis en examen une peine
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001841291
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210148
26 avril 2021
détermination de la peine accessoire.
ECLI:CE:ECHR:2006:0904DEC000094205
4 septembre 2006
Il fait valoir également qu’il a été condamné à une peine plus forte que celle qui lui était applicable, dans la mesure où la circonstance atténuante qualifiée pour délais excessifs n’a pas été appliquée
613726a5cd580146774275b4
19 septembre 2006
Il sollicite la condamnation de Paul X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis simple.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0310REP001591789
10 mars 1994
plus forte.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ilnseherc/Allemagne
ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD001021112
2 février 2017
plus forte que celle qui était applicable au moment de la commission de l’infraction, en 1997.
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891
13 mai 1992
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2401499-2603122
27 juin 2008
:underline; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial
ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC004767899
30 mars 2000
plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.