CNP CAUTION [...] [...]

(les cautions) se sont rendus cautions de M.

Statuant sur l'action en paiement de la caution dirigée contre le débiteur, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire (M [F] n'ayant pas conclu en temps utile) du 23 mai 2025 a :

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

Lorsque le cautionnement a prévu un terme, celui-ci s'applique à l'obligation de couverture, soit la possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement par la caution des créances nées avant le terme

Par des actes des 25 et 26 février 2016, la banque, après avoir dénoncé cette convention, et mis en demeure les cautions d'apurer le solde débiteur du compte, les a assignées en paiement.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 30 septembre 2024, la SA Casden Banque Populaire a informé le débiteur du prononcé de la déchéance du terme et de l’appel en paiement de la caution

La SA Crédit du Nord a délivré le 17 août 2016 à la SA Crédit Logement une quittance subrogative après paiement par la caution de la somme de 119028,82 euros.

[V] [H] auprès de la BNP Paribas, - débouter la BNP Paribas de toutes ses demandes en paiement fondées sur l'acte de cautionnement litigieux, Subsidiairement, - dire que la BNP Paribas a commis un

» ; que cette disposition s'applique aux intérêts dont le paiement est demandé à la caution et non à ceux réclamés au débiteur principal ; qu'en l'espèce, la saisie a été réclamée à hauteur de 140.507,81

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

sl de toutes ses demandes d'appel de paiement de la caution, en conséquence, - dire et juger l'appel en garantie du Crédit du Nord à son encontre sans objet, - la dire et juger recevable et fondée

C'est également à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que le préjudice de Mme [Z], qui n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation par la caution

, n'avait pas qualité pour agir en paiement de ce chef contre la Bpaca (arrêt, pp. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal observait que l'acte de caution signé par la Banque populaire Aquitaine

Par exploit du 1er mars 2024, la caution a fait assigner les emprunteurs en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur la réalité de la créance, son exigibilité et son montant La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN s'appuie sur l'article 7 du contrat de cautionnement qui stipule le paiement par la caution « des sommes

[L] [E] et Mme [K] [E] ont été vainement mis en demeure chacun d'honorer le paiement de leur cautionnement à concurrence de la somme de 178 750 euros, M.

Parallèlement à cet engagement principal, Monsieur Bernard X... , alors gérant de la société EDS, s'est porté "caution solidaire" de l'exécution de toutes les charges et conditions du bail, du paiement