AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100142
12 février 2020
12 février 2020
isolés, dépourvus de toute protection étatique, soient victimes de traitements inhumains et dégradants et qu'ainsi ne soit pas protégé leur intérêt supérieur ; qu'il résultait d'une expertise d'un pédiatre
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cr
61372606cd580146774225dc
26 janvier 2000
26 janvier 2000
l'absence de malformation congénitale alors de surcroît que l'examen clinique réalisé lors de la naissance n'avait pas permis de retrouver de telles fractures ni d'ailleurs d'anomalie quelconque, le pédiatre
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