clause avait été prévue contractuellement avant la signature dudit avenant de sorte que sa régularité ne pouvait être appréciée au regard de dispositions conventionnelles postérieures, la cour d'appel a d'ores

transports et ses notes de frais, ces éléments étant suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a d'ores

[S] était d'ores et déjà présent en décembre 2014 lorsque le salarié a reçu un avertissement » ; qu'en affirmant cependant que parce qu'il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable établi par

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet de l'Orne

Y... et de la société Orme production, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir

Y... qui le payait alors en espèces ; que de plus, si les prévenus fournissent une attestation des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe accusant réception d'une déclaration

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne

_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne

heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores

du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI l'Orée du Cap à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI l'Orée du Cap ; Ainsi

Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Orne

que le poste auquel Mme Le X... s'était portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores

subies par lui, puisqu'il ne prenait en compte ni le montant des liquidités apportées au compte entre le 4 février 1993 et le 4 décembre 1995, ni les pertes ultérieures issues de positions à terme d'ores

litige opposant les parties sur le fond ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du Z... pour occupation sans droit ni titre, au lieu de décliner sa compétence au profit du juge du fond d'ores

X..., président de l'association, et non par le conseil d'administration qui l'avait nécessairement nommée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil,

l'encontre du vendeur, antérieurement à la réitération de l'acte en la forme authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni la validité du contrat de vente, ni le transfert de propriété d'ores