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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372609cd5801467742274b
22 février 2000
22 février 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0f2
6 octobre 1992
6 octobre 1992
Charly, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre la société
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5b4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
cassation pris de la d violation des articles 183, 186 et 194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR06598
21 novembre 2007
21 novembre 2007
qui doit être portée à sa connaissance et qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance de refus d'informer figure parmi les ordonnances qui doivent être notifiées au parquet ; à défaut de notification valablement
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6079a88d9ba5988459c4de8b
15 janvier 1969
15 janvier 1969
, AURAIENT DISPARU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE; QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET, ET SUR REQUISITION CONFORME DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE
Source officielleciv1
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101102
1 décembre 2010
1 décembre 2010
de signer l'acte authentique de vente ; que le 28 mars 1997, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer dont l'appel, formé par M. et Mme X..., a été déclaré irrecevable pour tardiveté
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6079a86f9ba5988459c4d46c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
1997, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et renvoyé la procédure au juge d'instruction de Pontoise, initialement saisi ; que, par arrêt du 4 mars 1998, la Cour de Cassation a fait droit, sans effet
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61372576cd5801467741deed
23 juillet 1996
23 juillet 1996
à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions connexes, a confirmé l'ordonnance
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6079a8c69ba5988459c4edfc
7 novembre 2000
7 novembre 2000
date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société Y..., Z... et A... pour défaut de versement de la rémunération due à des artistes interprètes ou producteurs, a confirmé l'ordonnance
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é partie civile pour faux, recel et escroquerie au jugementc/Me Y
61372614cd58014677422cc7
27 juin 2000
27 juin 2000
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 25 novembre 1999, qui, sur sa plainte des chefs de faux, recel et escroquerie au jugement a partiellement confirmé l'ordonnance
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évrier 1990, qui, dans l'information suiviec/Jean Y
6079a8649ba5988459c4d10d
4 décembre 1990
4 décembre 1990
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 février 1990, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... pour blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance
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à informer sur sa plainte portéec/Jean X
61372525cd5801467741b57b
3 septembre 1991
3 septembre 1991
premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
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61372655cd58014677424c20
8 octobre 2003
8 octobre 2003
des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-4, 314-1 du Code pénal, 423 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
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6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
4 juin 1975
COURS FORCE DES MONNAIES FIDUCIAIRES, DES ARTICLES 230 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05954
19 novembre 2014
19 novembre 2014
; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'instruction de statuer sur l'appel d'une ordonnance
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613725e2cd58014677421432
7 février 2001
7 février 2001
de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties
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6137264ccd580146774247e2
27 avril 2004
27 avril 2004
de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance
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émoignagec/Mme Y
6137251dcd5801467741b132
12 décembre 1989
12 décembre 1989
septembre 1989 qui, sur sa plainte des chefs de diffamation publique et faux témoignage contre Mme Y... et irrégularité de procédure contre X... a, sur renvoi après cassation, prononcé l'annulation de l'ordonnance
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6137258bcd5801467741ea95
29 mars 1994
29 mars 1994
Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00664
5 mai 2021
5 mai 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés
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