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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100107

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100102

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100100

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100099

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100109

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100105

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100104

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100103

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100101

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100112

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100106

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il stipulait que la subrogation prendrait effet par une levée d'option par les acquéreurs au plus tard 30 jours à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

plainte, la partie civile appelante présentait un document intitulé "offre préalable de location avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300487

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de validité lors de la signature d'une convention avec l'Etat par un organisme d'habitations à loyer modéré, une option

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CC

comm

61372434cd580146774138ac

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la solvabilité du débiteur s'apprécie au jour de l'exercice de l'option

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de structuration financière du projet", la seconde intitulé "préparation de l'infomémo, approche des prêteurs et assistance au client jusqu'au closing", étant précisé : "une fois l'option retenue par

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civ1

6137237dcd5801467740a740

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication sous les rubriques "régime matrimonial" "option

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

des établissements français d'Inde du 28 mai 1956, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité ; et que l'option

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civ2

61372387cd5801467740b00c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les société CGC et Maingourd font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit mal fondé, alors, selon le moyen, que l'option

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CC

civ1

613722d8cd58014677402379

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

subrogée conventionnellement dans les droits de celui-ci, a demandé à la compagnie "Les Assurances Mutuelles de l'Indre" (AMI) de prendre en charge ce sinistre en exécution d'une police "multirisques à options

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