Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission

[K] [X] a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009.

. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.

de statuer.

de statuer formulée par la société SMA en qualité d’assureur de la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES formulée le 12 février 2026 demandant au juge des référés de : «- corriger l’omission de

Par requête du 17 octobre 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 31 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a sollicité du juge des contentieux de la protection de statuer sur une omission de statuer

DEMANDEUR Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2] demandeur à la requête en omission de statuer représenté par Maître Anthony Thiers, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDERESSES Madame [W

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [

sur les conclusions présentées par la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS pour avoir paiement d'une somme de 16 310,74 F mais les a disjointes pour y être statué ultérieurement ;

La requérante demande à la cour : - de dire et juger que l'arrêt du 11 décembre 2005 est entaché d'une omission de statuer, s'agissant du contrat Figures Libres n°8038594804, - de constater que le

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Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 mars 2026, Mme [Q] [D] a présenté une requête en omission de statuer.

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Y... et la société ainsi que l'assureur de celle-ci, la compagnie UAP, en résolution de la vente et en réparation ; qu'un jugement, rectifié ultérieurement au titre d'une omission de statuer, a prononcé