F... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action tendant à la déchéance

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la souscription de l'assurance incendie prévue à l'article XV des conditions générales n'était pas une condition de l'octroi des prêts. 5.

de la rupture à la société Cartier Joaillerie international ou une absence de brutalité de ladite rupture, et le cas échéant, si cette absence de brutalité résultait d'une dispense de préavis ou de l'octroi

de rémunération contractuelles de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi

motif ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le prêt 801 avait été accordé dans des conditions normales donc sans faute ; qu'en statuant comme elle fait en prétendant que les conditions d'octroi

réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 1995), que le mandataire-liquidateur de la société SOFAM a engagé une action en responsabilité, pour octroi

alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'essentiel des pièces du "projet structuré" sur lequel la banque s'était prétendument fondée pour octroyer

non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi

L... avait sollicité le bénéfice de la garantie octroyée par la convention réglementée, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que la dissimulation d'une convention

exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur venaient à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi

l'accord d'entreprise de la BPROP visait uniquement à améliorer les rémunérations des salariés indépendamment de leurs résultats individuels ; que si l'accord indiquait que la prime exceptionnelle octroyée

responsabilité dès lors qu'il accorde un crédit dont la charge est disproportionnée avec les capacités financières de l'emprunteur ; que pour décider que le Crédit agricole n'avait commis aucune faute lors de l'octroi

viabilité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a octroyé

Y... par l'octroi de la somme de 1 000 000 francs, sans aucun calcul ni justification, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure