Sur le fond, il fait valoir que la preuve d'une occupation effective des lieux par M.

bénéficiaires de documents de circulation pour étrangers mineurs, dont la mère vit également en France et qui seraient privés de l'affection de leur père, ou de leur mère s'il devait les emmener avec lui ; il s'occupe

[H] ne communiquait aucune facture liée à son logement (électricité, eau, abonnements divers) permettant de corroborer une occupation effective de celui-ci, sans analyser ces documents, la cour d'appel

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

Sylvain Z... en qualité de technicien de la recherche : Considérant que si le candidat nommé technicien de la recherche à l'issue d'un concours de recrutement doit occuper effectivement l'emploi au titre

principale, ce qui suppose une occupation des lieux, sinon permanente, du moins effective et continue, une utilisation du logement comme simple pied-à-terre ne satisfaisant pas à la condition d'occupation

sur l'article 5 du contrat de location, que selon ces dispositions, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui : - article 10 2° : n'ont pas occupé

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° et 34-2° doivent occuper

agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° du décret du 30 décembre 1987 doivent occuper

bail fait sans écrit de rapporter la preuve de l’existence et du contenu de ce contrat, et ce, par tous moyens, conformément aux dispositions de l’article 1715 du Code civil, dès lors qu’il y a eu occupation

X... est atteint d'une invalidité ou d'une affection nécessitant la présence de son fils ni, d'ailleurs, que celui-ci s'occupe effectivement de son père ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

mai 1969 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la qualification de cadre doit s'apprécier selon la formation de l'intéressé et les fonctions qu'il occupe

prétendue des lieux par le locataire ; Qu'ainsi, il ne peut être prétendu que la notification de la vente n'a pas été faite à Mme Y...en raison de sa non-occupation effective des lieux alors que cette

militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés

juridique et matérielle au 1erjanvier de l'année, date du fait générateur en matière de taxe d'habitation, et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, en dépit de la circonstance qu'il n'y a pas occupation

et qu'elle demeure libre de renoncer à cette attribution, de sorte qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE