Sur le premier moyen : Attendu que Mme France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir condamné à verser à sa soeur Mme Anne-Marie X... épouse Y... une indemnité d'occupation

fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping et de l'immeuble situés dans l'île de Groix, et avant dire droit sur les indemnités d'occupation

pour une durée excédant cinq ans ; qu'en affirmant que la convention de mise à disposition conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation précaire qui peut être consentie

alors 2°) que l'indemnité d'immobilisation avait, en l'espèce, pour objet les droits du vendeur sur l'immeuble et non ceux qu'il possédait sur le fonds de commerce ; qu'il importait donc peu que l'occupation

être assimilé cet emploi ; qu'en omettant de rechercher à quelle fonction déterminée par la convention collective des employés de maison devait être assimilé l'emploi d'employé de maison-gardien-guide occupé

sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé

[K] étaient responsables, en leur qualité de propriétaires de la maison incendiée, des dommages causés par l'incendie à M. et Mme [C], bien que ces derniers, bénéficiaires d'une convention d'occupation

, jointes au dossier de Maître L..., comportent l'intitulé "commune de C...- règlement" et définissent les zones ND, ainsi que les occupations et utilisations des sols interdites, les conditions d'accès

Les époux [T] n'ont pas procédé au règlement de l'indemnité d'occupation.

. - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - EXPULSION.* CONVENTION D'OCCUPATION REGULIEREMENT RESILIEE.

L..., sans prétendre qu'une modification de la qualification en indemnités d'occupation hors délai de déclaration de créance était impossible, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

La SDA nous permettra d'avoir une seule personne au standard, ce poste sera occupé par Mme Z....

», sans indiquer ce qui lui permettait de conclure qu'en dehors des périodes d'intervention, le salarié ne pouvait vaquer en ce lieu à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision

ont été mises en faillite, citant Manumod, Cococréations et d'autres ; qu'il est constant toutefois que X... ne s'est pas occupé directement ou indirectement de deux sociétés citées ; qu'il est constant

avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation

salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux mis à sa disposition par ce dernier, et ce quelles que soient les conditions d'occupation

La société Galloo littoral fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre de la remise en état du site et à titre d'indemnité d'occupation, alors « que le dernier exploitant est

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.