suspensif du 07 avril 2026, faites par le parquet : - à Monsieur [B] [N] à 17h57, - à Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris, à 16h42, - et au préfet de police, à 16h37 ; - Vu les observations

A notre audience publique du 09 Avril 2026, Monsieur [W] [R] [H] est comparant et a été entendu en ses déclarations ; Me Chérifa TAYEB-BEY assiste Monsieur [W] [R] [H] et a été entendue en ses observations

la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substituant le procureur général, a présenté ses observations

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté ses observations

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

A notre audience publique du 26 Mai 2026, Madame [E] [C] épouse [W] est comparante et a été entendue en ses déclarations ; Me [X] [O] assiste Madame [E] [C] épouse [W] et a été entendu en ses observations

[R] [W] est comparante et a été entendue en ses déclarations traduites par le truchement de l’interprète en langue comorienne ; Me Elvina JEANJON assiste Madame [R] [W] et a été entendue en ses observations

, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, Vu l'absence du préfet de Haute Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations

général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations

- prononcer le rétablissement de la demande de brevet FR 1201371 et la reprise de son examen devant l'Institut national de la propriété industrielle, Vu les observations écrites du directeur général

Statuant sur le recours formé par : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Monsieur [S] [D], muni d’un pouvoir écrit À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement

de protection confiée à : ATIMP 44 Non comparant bien que régulièrement convoqué Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI transmises le 21 novembre 2025 concluant au bien-fondé de sa décision et à sa confirmation.

Elle n'a pas davantage adressé à la cour d'observations écrites au soutien de son appel, ni demandé à être dispensée de comparaître.

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.