Aux motifs qu'aux termes de l'article 1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige

COUTON UN ACTE DIT "TRANSACTION" AUX TERMES DUQUEL, LES EPOUX Z..., AYANT EXPOSE QU'A L'OCCASION DE LEURS DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES LEUR AVAIENT FAIT PART DE LEUR OBLIGATION

l'action en nullité se prescrit par le délai fixé par la loi, l'exception de nullité, en revanche, ne se prescrit pas car elle est perpétuelle ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité, opposée par le nu-propriétaire

cause en fait dès lors que les biens des requérants ont été rapprochés tant de l'un que de l'autre de ces lieux d'exploitation au demeurant assez proches ; qu'aucune disposition légale ne faisait obligation

à son obligation d'indépendance.

Elle soutient que : - elle a été empêchée d’exercer pleinement les droits de la défense en l’absence de production du document original ; - les irrégularités retenues n’étaient pas manifestes à l’œil nu

Il appartient au syndic de procéder à une ventilation entre les charges imputables à l’usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 6 mars 1998 portait sur un terrain nu

[Z] et que le bail consenti par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est nul. A l'appui de ses prétentions, M.

POSSESSION, S'ETAIENT RENDUS, AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS , A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE, EN BORDURE DE L'OCEAN; QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE NU

[A] s'oblige à 'se conformer à toutes les prescriptions de l'autorité pour cause d'hygiène et de salubrité et notamment de faire son affaire personnelle de l'installation de l'eau ainsi que de la fosse

[TB] [OP] ; Mme [NR] [WG] ; Mme [FC] [NU] ; M. [FO] [YN] ; SCI Jhemaflo ; M. [IN] [U] ; M. [FV] [IB] ; M. [TB] [OG] ; M. [ET] [JJ] ; S.C.I. MAG ; Mme [X] [MO] [RZ] ; M. [SO] [KF] ; M.

est applicable aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location en nu

dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu

au niveau de son appui sur la maçonnerie d'encuvement, présentait une décomposition du bois ; que au cours de la réunion du 26 avril 2002, l'examen à l'étage, des structures bois et maçonnées mises à nu

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

des articles 677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire

sachant, * évaluer la valeur d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu