(les cédants) ont cédé à M.

[V] d'accès à l'eau agricole, puisque les cédants l'avaient autorisé à poser une borne sur une des parcelles litigieuses, n'est nullement prouvée.

X..., est opposable à la société Inova qui ne peut détenir plus de droits que son auteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse avait fait naître une obligation personnelle de

Le tribunal a retenu que dans le contrat de cession des actions ne figurait à titre de condition, ni l'obligation pour le cédant de rester salarié de la société, ni celle de souscrire à une augmentation

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant

X... a assigné la société venderesse en "résolution" de la vente pour dol et manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ; Attendu que pour rejeter l'action, l'arrêt énonce que l'employé

[T], la société MS BIO et la société MS INV étaient bien fondés à empêcher l'accomplissement de la condition suspensive puisqu'en tant que cessionnaires ils s'étaient expressément obligés envers le cédant

de son obligation.

et ainsi, en l'absence de clause expresse, la vente de fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge du cessionnaire du passif des obligations dont le cédant pourrait être tenu en

2020 soit le 31 décembre 2020 ; qu'en attendant le 14 mars 2022 pour se manifester, la Société 2L SERVICES a laissé passer un délai compris entre une et deux années avant de répondre à sa propre obligation

[W], [C] et [R] [Y] à payer, chacun, la somme de 28 400 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que l'annulation d'une cession emporte obligation pour le cédant de restituer le prix de cession

La société All sun a assigné ces derniers en indemnisation des conséquences dommageables en invoquant des manquements à l'obligation de négocier de bonne foi et à l'obligation d'information précontractuelle

de conseil ; Que la Société ayant acquis le fonds de commerce EGET, est subrogée dans les obligations de la cédante ; Qu'AXA doit sa garantie à EGET, qui est une entreprise déclarée de "travaux" ;

Y... a cédé à Mme X..., au prix de 60 000 euros, cent cinquante parts de la société Agora patrimoine, société à responsabilité limitée dont les associés avaient décidé la transformation en société par

pas de plein droit cession à la charge du cessionnaire du passif des obligations dont le cédant pourrait être tenu en raison d' engagements antérieurs.

1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité

personnelles de son vendeur sauf si elles lui ont été transmises par un acte spécial, les obligations personnelles n'ayant d'effet qu'entre les parties et ne se transmettant pas avec le bien sauf dans