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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226320
8 juin 2005
8 juin 2005
termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155424
14 avril 2010
14 avril 2010
sur les éléments qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305408_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464436
9 novembre 2015
9 novembre 2015
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161952
11 mars 2005
11 mars 2005
dans ces notifications de redressements correspondait au montant des sommes dont ils avaient été invités à justifier ; Considérant que, dans sa version remise à M. et Mme X, la charte des droits et obligations
Source officielle9ème chambre
DTA_2303386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
soutiennent que les impositions supplémentaires ont été établies au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié des voies de recours constituant des garanties pour les contribuables
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une partie de ces redressements a été abandonnée en réponse aux observations du contribuable, le 14 décembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le préambule de la charte mentionne : " () La loi a cherché à assurer un équilibre entre obligations et droits des contribuables.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00792_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle irrégulier dès lors qu'il n'a pas été destinataire d'un avis de vérification ni de la charte des droits et obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui a pas été transmise avec l'avis de vérification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
jugement : S'agissant de la régularité de la procédure : - la procédure d'imposition est irrégulière faute de notification régulière d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - les droits de la défense n'ont pas été respectés en ce qu'elle n'a pu présenter ses observations, présenter le recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
10 juillet 2020
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
31 mars 2014
sur les points qu'il envisage de retenir ; que, dans sa version applicable en 1995, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / () / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ».
Source officiellePage 16 sur 860