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446 385 résultats pour « obligation de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

66335afec0d3e3fe99cadb71

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

disposition DÉBATS à l’audience publique du 26 Mars 2024 ORDONNANCE du 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle

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TJ

Référés expertises

65ba9b3259e460cd1e40669c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2024 ORDONNANCE du 23 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00050

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

lui soit demandé de porter au procès-verbal des débats le contenu de ces déclarations, la cour a violé le texte susvisé et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors qu' à titre subsidiaire, en refusant de statuer

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0ac7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162ec236c9bddc8258475b4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices d'un faux commis dans un acte authentique, il est sursis à statuer au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

gagner un voyage ne constitue pas en soi un préjudice et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de faire gagner tous les participants à un même jeu ; "alors que les juges ont l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d27

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Fabrice Y...qui désirait changer les enfants d'école et si le juge aux affaires familiales a été obligé de statuer sur ce point par une décision en date du $, il n'en demeure pas moins que le refus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c04

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

avec l'obligation de statuer dans un délai raisonnable sur la demande en paiement introduite en janvier 2013, et d'autre part, que la demande en paiement formée par le CIFRAA à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c15

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

incompatible avec l'obligation de statuer dans un délai raisonnable sur la demande en paiement introduite en janvier 2013, et d'autre part, que la demande en paiement formée par la BPI à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ et en tout état de cause que le délai qui doit être pris en compte pour vérifier s'il a bien été statué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

formée par la personne détenue a pour point de départ la date de formulation de la demande d'élargissement ou d'introduction du recours et pour terme la décision par laquelle il est définitivement statué

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de se soumettre à une obligation de soins même sous le régime de l'hospitalisation et l'objet d'une hospitalisation d'office prononcée par le Préfet dès le 10 septembre 2008.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101257

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

comme amiable compositeur ; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; Attendu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000234_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation, les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE mettant les Etats membres dans l'obligation de statuer

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2940936-3236873

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ainsi en se basant sur l’illégalité de son statut de résident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200474

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

compétence générale pour ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que cette compétence générale l'autorise à statuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00094

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

l'instruction, ainsi informée plus de deux mois avant la date prévue, ne pouvait rejeter la demande de renvoi sur la seule affirmation de l'impossibilité d'avancer ou de reporter la date d'audience et de l'obligation

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

; qu'il s'agissait d'un moyen péremptoire de défense qui permettait au redevable relaxé, tenu à l'obligation à la dette, d'obtenir une décision sur la compatibilité des dispositions communautaires avec

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14119

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Hongrie - 54006/20 Arrêt 22.6.2023 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour une personne transgenre, du fait de l’absence de cadre réglementaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200151

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

référence à l'erreur de droit commise par M. et Mme [T] et à leur bonne foi, que la cour d'appel, qui a constaté que le muret litigieux avait été démoli dès le 1er mars 2012, faisant ressortir que l'obligation

Source officielle