La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les requêtes n° 2401892 et 2401900 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

A est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt

B est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, qui a mis en évidence des minorations de recettes ainsi

V... a promis de vendre à M.

obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1626 du code civil ajoute que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il

qui en est seul débiteur ; que le créancier du vendeur, qui a bénéficié d'une cession de la créance du vendeur sur le prix, est un tiers au contrat de vente ; qu'aucune garantie ne saurait donc être mise

de collection en déclarant que l'objet vendu comprend certaines qualités sans assortir cette affirmation d'une réserve, engage sa responsabilité, dès lors qu'il existe un doute sur ces

douanes pour défaut de pouvoir de ceux-ci, du fait de l'absence d'un avocat et du défaut de notification du droit au silence ; que, s'agissant de l'accès au juge, la visite domiciliaire dont a fait l'objet

Ils ne font l'objet d'aucune contestation ou revendication'. (...)

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose

est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction dont il souffre en totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente'.

rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets

Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.