Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté Manpaï [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : La société a pour objet

Y..., s'est révélé non conforme à son objet social ; qu'invoquant des fautes commises par M. X... dans la gestion de la société, M.

[P], alors : « 1°/ qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire

pas compte (i) des provisions comptables relatives au PSE tel que ce terme est défini ci-après et (ii) des augmentations de provisions comptables pour risques et charges, liées aux procédures faisant l'objet

prévenu ayant disposé d'une clientèle et de fonds dans le cadre d'un mandat de gestion qui lui était reconnu par son employeur pour l'agence de Moulins ; " alors que seul un bien corporel peut faire l'objet

entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension de l'existant à la société Georgeault ; que cette dernière, invoquant l'achèvement de l'ouvrage bien que celui-ci n'ait pas fait l'objet

autorisations d'absence qu'il convient d'accorder au personnel de son entreprise; que s'agissant plus particulièrement des événements familiaux, la loi ou la convention collective énumère de manière limitative

épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté Manpaï [Adresse 1] [Localité 1] Activité : La société a pour objet

libertés fondamentales ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de X... demeure justifié au regard des critères limitativement

part, en matière de presse, la nullité de la citation est encourue dès lors que les faits articulés et qualifiés dans l'acte de poursuite ne correspondent pas au caractère juridique véritable des faits objet

[K] [D] souffrait d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche » qui figure au tableau n° 57A des maladies professionnelles, lequel mentionne, au titre de la liste limitative des travaux

X... était le président de la Semarelp ; que l'Association des contribuables de Levallois-Perret a pour objet selon l'article 3 de ses statuts la "défense des contribuables de Levallois-Perret face aux

EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE PAR LA SOCIETE CHEVALIER, LAQUELLE LUI OPPOSA UNE CLAUSE LIMITATIVE

futures, alors : « 1°/ que les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet

vienne, par l'effet de la compensation, en déduction des sommes qui lui seraient allouées ; qu'ainsi, en se bornant à condamner le CIO à payer la somme de 147,77 euros en considérant que le débat se limitait

d'une notification de griefs et que, parmi ces griefs, seuls « les plus caractérisés » avait fait l'objet d'une condamnation, de sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation

Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait changé l'objet du risque ou qui avait diminué l'opinion qu'avait pu s'en faire l'assureur et a pu prononcer la nullité du contrat d'assurance

qui confère un pouvoir général de contrôle aux agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable à l'infraction de transfert non déclaré de capitaux, qui fait exclusivement l'objet