Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites

violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du matériel, - absence de remise d'un exemplaire du contrat, - stipulation d'obligations sans contrepartie, - dol, - objet

SHAH et y fixant son objet à la critique de chacun des chefs de jugement, y compris le simple rappel d'une exécution provisoire de droit ; Cet appel a été orienté à la mise en état et l'intimée a constitué

pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets

En réplique, la Sas AGS Sagesse soutient la nullité pour objet illicite de la lettre de mission signée le 9 novembre 2017 du fait de l'incompatibilité, au regard des normes textuelles et déontologiques

L'association elle-même est d'ailleurs illégale car son objet est illicite.

[P] devant le tribunal de grande instance de Chartres, aux fins d'obtenir, à titre principal, la nullité pour faux et objet illicite de l'acte reçu par M.

UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS (SUD PTT) pris en la personne de Monsieur [E] [W], Membre du bureau [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Zoran ILIC

Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites

commune volonté des parties de déroger à la politique d'éthique et de conformité, est encore contraire à l'ordre public international dès lors que cet accord implicite serait lui-même nul comme ayant un objet

Les contrats de prêt 2008 n°1 et 2011 sont l'objet du présent litige.

En premier lieu, il soutient que les avenants conclus en mars 2000 sont nuls comme ayant un objet illicite puisqu'ils organisent une application rétroactive, au 28 février 1998, du droit des conventions

litigieux était en rapport direct avec l'activité professionnelle de la société Optique Saint Jacques'; 31. - que si la société Optique Saint Jacques soutient que le contrat est nul en raison d'un objet

professionnel déclaré par l'assuré lors de la souscription ; que la société ASSURANCE UNIE a fait installer le portail, sans l'autorisation préalable du bailleur, Monsieur [G] ; que cette installation illicite

Pour prononcer la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale de la SCI Avva, le tribunal a considéré que les deux délibérations du 23 octobre 2019 et du 1er décembre 2019 comportaient des objets illicites

à ce que l'acte en cause ne porte pas sur l'ensemble des biens successoraux, n'a pas été passé en la forme notariée, ne comporte pas de concessions réciproques et ne met pas fin à un différend, a un objet

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d’une association qui serait «   fondée sur une cause ou en vue d’un objet

international privé allemand retient le critère du centre de gravité du rapport de droit, lequel se situe en l'espèce en France ; - Le droit français est seul applicable à un contrat portant sur des objets