d'une suspension entre deux spectacles ; qu'en outre, l'ASSEDIC a prélevé sur les allocations qu'elle devait aux salariés une partie des sommes qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le

et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M.

l'article I (2) du traité définit les investissements comme « tout type d'actifs, investis par des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante » et énumère

agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris (la coopérative) ; qu'une telle adhésion imposait à Mme X... d'apporter à la coopérative une partie

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

civile, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le jugement entrepris pour le surplus en ses dispositions civiles, condamné la société Philip Morris France SAS à payer au CNCT la somme

Par une ordonnance du 6 septembre 2018, les juges d'instruction co-saisis ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile. L'AFVT a interjeté appel de cette décision.

des objets, M.

[U], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile appelante peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute

de tous intérêts courus et devenus exigibles ; qu'à défaut de remboursement, la BMF a assigné en paiement la société Hôtel Invest international et la société Murabail ; que celle-ci a prétendu, d'une part

[C], telle qu'alléguée par la partie civile, résulte d'une retranscription inexacte des propos tenus par M.

que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Alter films, Jacor et Théâtre de l'Atelier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995), qu'une société en participation ayant pour objet

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

La société CM-CIC Factor, partie civile, a demandé la condamnation de MM.V... et P...

Frédéric X... de ce que les personnes pacsées ne sont pas assimilées aux personnes mariées, il sera observé d'une part que M.

du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, tant dans la lettre de constitution de partie civile par voie d'intervention du 3 avril

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties