X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

en date des 5 et 7 juillet 2011 soit antérieurement à l'expiration du contrat argué de nullité et est dès lors recevable'; Sur la nullité : Attendu que selon l'article L.144-3 du code de commerce

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

..) qu'enfin il est équitable d'allouer à Monsieur Bouazza X...la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1°- ALORS QUE l'inobservation de l'article

1448 du code de procédure civile.

1441 du Code civil ; Attendu qu'il est soutenu, dans la seconde branche du même moyen, qu'un copropriétaire qui vend la chose indivise comme si elle lui appartenait procède à une vente de la chose

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu,

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

demande de prolongation de la rétention administrative de Samuel X... pendant un délai de vingt-huit jours, formulée par la préfecture de la région Guadeloupe le 6 mai 2017 : - Rejetant les moyens de nullité

1401 du code civil, n'étaient donc pas entrés dans la communauté ; que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1981, Mme Y... a donné pouvoir à son