543 du Code de procédure pénale stipule que les notes d'audience doivent être signées par le Président et le Greffier, une instruction générale C 624 stipulant de plus que l'absence de signature du greffier

d'audience n'ont aucune valeur probatoire susceptible de pallier la carence de constatation du jugement ; qu'en se fondant sur les notes d'audience tenues au cours de l'audience du 13 juin 1997 devant

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA PROMOLOGIS

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 25 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026 .

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes

motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre, Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné, Vu la note

La caisse fait valoir par ailleurs que le tribunal s'est fondé sur les dires de la s'ur de l'assuré qui n'a pourtant pas établi d'attestation écrite, relevant également que la note d'audience ne fait pas

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience

courriel par laquelle Madame [F] [B] demande l’assistance un avocat commis d’office, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Pierre CARROT en date du 19 Mai 2026, Vu la note

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, où elle a été retenue.

A cette audience, Madame [I] [W] épouse [O] et Monsieur [M] [L], assistés de leur conseil, par le biais de leurs conclusions développées à l’audience, demandent au juge de : - Rejeter les demandes de Madame

dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes

dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions en défense et à la note

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

A l'audience du 21 avril 2026, M. [W] [L], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes

de la formalité, et celles des notes d'audience sont compatibles entre elles et démontrent sans ambigüité l'accomplissement de la formalité ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

écarter la prescription, que le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 16 novembre 2000 avait été mentionné sur la note d'audience, sans constater que ce renvoi résultait d'un jugement ou était motivé