Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre

73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

) deux procès-verbaux de saisie-attribution portant sur des sommes d'un certain montant ; que l'office notarial, interrogé en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, n'a fait

S... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014 par M.

de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété

dépit du défaut de provision mais au contraire que, de l'aveu du Crédit agricole, celui-ci a payé les 9/10e du montant du chèque "en application des accords intervenus entre le Conseil supérieur du notariat

a remporté le prix d'excellence dans une compétition nationale de traduction écrite ; qu'elle a ensuite travaillé pendant sept ans au Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux

[V] et les sociétés Marele II et Bocca d'Oro l'ont assigné ainsi que la SCP notariale en réparation de leurs préjudices. 5.

une clause pénale d'un montant de 200 francs par jour de retard dans la livraison, garantie par la somme de 20 000 francs à prendre sur le prix de vente et séquestrée par la secrétaire de l'étude notariale

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2022), suivant acte établi le 19 avril 2012 par la SCP notariale Patrick Metz et Caroline Huck (le notaire), la société MKM, exerçant

La SCI Lou Mazet a assigné le notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

résiliation des contrats à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant sans réponse ses conclusion faisant valoir qu'à défaut de notoriété

faute en se portant adjucataire pour un montant de 38 730 000 francs sans obtenir la moindre indication sur la situation financière de son mandant ou sur les appuis financiers, ce qui aurait révélé la notoriété

demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru qu'à compter du 6 mai 2013, date de l'établissement de l'acte de notoriété

poursuivie que des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, elle considère que Christian Y... s'est bien sciemment rendu coupable du délit qui lui est reproché compte tenu, d'une part, de la notoriété

acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques n'a pas pour finalité de tirer un profit économique d'une notoriété acquise ou des investissements ; qu'il est constant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat

En 2019, Mme [F] a apporté son office notarial à une société par actions simplifiée dont elle est, en contrepartie, devenue associée. 2.