WEBER, président Arrêt n° 1234 FP-P+B Pourvoi n° S 04-16.936 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

Elle approuve le Tribunal d'avoir retenu l'existence d'une servitude conventionnelle de passage mais soutient que contrairement à ce qu'il a estimé, cette servitude n'avait pas été consentie pour l'usage

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2022), par acte du 3 février 1986, [E] [D] a donné à bail rural à Mme [G] différentes parcelles de terres à usage agricole. 2. M.

pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine densité, stipulée au cahier des charges, résulte de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'action aux fins de faire cesser lesdites atteintes n'est soumise à aucun délai de prescription, la propriété ne s'éteignant pas par le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPAGEC (Société parisienne de gérance

625 à 635 du code civil et que ce droit se serait perdu par un non-usage trentenaire, en application de l'article 617 du code civil sur renvoi de l'article 625 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Boulangerie", dont le siège social est

114 par un passage par la parcelle BD 115 sur laquelle la propriété d'Alain X... n'est pas justifiée ; que l'inutilité alléguée de la servitude n'est pas une cause d'extinction et que l'extinction pour non-usage

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé pour non usage pendant une durée ininterrompue de cinq ans la déchéance de la marque « Liberfree Troussepinette » n° 1 447 571, alors, selon le moyen, que la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

En second lieu, elles contestent formellement les allégations de Jeanne X... concernant le non-usage de la servitude ou encore l'impossibilité d'en user, en faisant valoir qu'elles ne sont plus en mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 2003), que Mme X..., qui a acquis de M.

de desserte des caves de plusieurs propriétaires et relevé que son partage était matériellement impossible pour maintenir à Francis Y... l'usage de sa cave, procédant ainsi aux recherches prétendument

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée assorti d'un terme imprécis, peut être, en tout état de cause, conclu dans l'hypothèse d'un contrat d'usage

Emile, ces deux fonds se trouvant nécessairement situés à l'est (côté chemin...) ou au sud (côté parcelle 385 qui relie au chemin...), mais non du côté de la Route ...