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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210468_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208353_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101958_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A B, conteste la décision de l'université de Bourgogne de non renouvellement de son contrat à durée déterminée et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'université à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304567_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., représentée par Me Cochereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay portant non-renouvellement de son contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100060_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'une décision de non renouvellement de son contrat et, a fortiori, le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; * la décision de non renouvellement de son contrat ne repose sur aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001405_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors, la décision portant non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme D, fondée sur les mêmes faits, devait être motivée.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7a3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 29, le non-renouvellement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En ce qui concerne le non renouvellement du contrat de travail conclu le 1er octobre 2017 : 7.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

de ce droit de non-renouvellement est constitué par l'intention de nuire.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise conclu par Monsieur [H] pour sa société ASJ Immobilier, comme c'est le cas pour les 42 autres franchisés non-renouvelés, a été décidé conjointement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101637_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A est fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision de non-renouvellement. 6. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106741_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

, ces éléments ne suffisent pas à regarder la décision de non-renouvellement comme revêtant un caractère disciplinaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504130_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

du préjudice financier et moral subi en raison du non-renouvellement de son contrat évalué à six mois de salaire.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2301403_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En application des dispositions précitées de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, le délai de prévenance que la commune devait respecter pour lui notifier le non-renouvellement de son engagement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208056_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'ayant aucun droit au renouvellement de celui-ci, la décision de non renouvellement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208057_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'ayant aucun droit au renouvellement de celui-ci, la décision de non renouvellement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02638_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le 25 juin 2020, le ministre des armées l'a informée du non-renouvellement de son contrat.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d0c

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

ETE VIOLES ET EN DEMANDAIT L'APPLICATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SOULEROT DE SA DEMANDE EN REPARATION D'ABUS DE DROIT DE NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'IL

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202530_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En ce qui concerne la légalité de la décision de non renouvellement du contrat : 4.

Source officielle

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