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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 14 février 2023 - l'avis émis par la commission de régulation des conventionnements des médecins est irrégulier : la commission était irrégulièrement constituée dès lors que les modalités de nomination
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
communication du procès-verbal du jury qui a procédé à l'harmonisation de ses notes ; si le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a communiqué l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination
Source officielle4ème chambre
DTA_2110289_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
communication du procès-verbal du jury qui a procédé à l'harmonisation de ses notes ; si le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a communiqué l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e2d33109fd079ab7ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
- Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la publication de l'arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle postérieurement à la décision d'inclure le [Établissement 1]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003624606
19 mai 2009
19 mai 2009
Le ministère de l’Intérieur demanda la modification des statuts, notamment en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, nonobstant la circonstance que n'en soient adhérents que des membres d'une même famille ainsi que des sociétés créées par eux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01601
24 septembre 2014
24 septembre 2014
effet qu'elle avait demandé l'autorisation de prendre ses congés à cette période dès le mois de décembre 2007 ; qu'elle reprochait également à Mme Y... de l'avoir mise en difficulté en n'annonçant sa nomination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ; 2º Concernant la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en déduit qu'il ne respecte pas le principe de la concentration des moyens, son argumentation n'ayant pas été soumise au premier juge pour avoir été limitée à la contestation de la validité de la nomination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627
23 septembre 2014
23 septembre 2014
2003 en qualité d'actuaire, ce dernier avait acquis une expérience professionnelle de deux années dans ces mêmes fonctions et était titulaire d'un magister d'actuariat, diplôme qui lui conférait la nomination
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Les règles relatives à la nomination des membres du CIAS, en vigueur à l’époque des faits 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009915_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
probatoire ; 9°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses droits avec une nomination dans le corps des attachés d'administration de l'État dans un délai de 48 heures à compter de la
Source officiellePage 16 sur 416